CONDITIONS GENERALES DE VENTE E-COMMERCE
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Société Manu Utilitaires auprès d'acheteurs majeurs professionnels ou de particuliers (ci-après « les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente à savoir les pièces automobiles d'occasion ou neuves (« le Produit » ou « les Produits ») par la Société Manu Utilitaires sur le site internet https://www.manu.utilitaires.com (« le Site »).
L’achat du ou des Produits par le Client implique la prise de connaissance préalable et l’acceptation sans réserve des CGV, lesquelles sont communiquées avant la validation de la commande et sont accessibles à tout moment sur le Site.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société Manu Utilitaires constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
ARTICLE 2 - Prix
Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande par la Société Manu Utilitaires.
Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Manu Utilitaires se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Les prix visibles sur les fiches des Produits ne comprennent pas les frais de livraison et autres frais éventuels, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par la Société Manu Utilitaires et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes.
Le Client choisit un Produit qu’il met dans son panier, et pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande. Il rentrera ensuite ses coordonnées et créera un compte client, ou se connectera directement à son compte client déjà créé, et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et la Société Manu Utilitaires. La Société Manu Utilitaires conservera le contrat sous forme électronique pendant 10 ans (dix ans), conformément à l’article L. 213-1 du code de la consommation.
Une confirmation en cas d’indisponibilité du ou des Produit(s), de la commande sera envoyée par courriel au Client. Dans le cas d’une indisponibilité du ou des Produit(s), la Société Manu Utilitaires pourra proposer au Client une annulation de sa commande ou un report de livraison, si un tel report est possible. Le cas échéant, en cas d’option, le Client devra confirmer s’il souhaite opter pour un report de livraison ou, à défaut, annuler sa commande du ou des Produit(s) indisponible(s). En cas d’annulation du fait de l’indisponibilité du ou des Produit(s), le prix du ou des Produit(s) indisponible(s) s’effectuera en avoir remboursable au Client au plus tard dans les 14 jours (quatorze jours) de l’annulation de ladite commande. La Société Manu Utilitaires se réserve également le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure ou en cours. Dans ce cas, le Client verra sa commande remboursée au plus tard dans les 14 jours (quatorze jours) dès l’annulation de ladite commande.
En aucun cas, la Société Manu Utilitaires sera responsable pour l’incompatibilité des produits qui ont la même référence et ne sont toujours pas compatibles. Par conséquent, le Client doit toujours vérifier si le produit acheté est adapté à son véhicule.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site et/ou sur le site Colissimo.
ARTICLE 3 bis - Compte client
Afin de passer commande, le Client doit créer un compte client personnel.
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande. Le Client s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse électronique. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son compte client personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription et/ou la suppression de son compte conformément à l’article 9.
En cas de non-respect des CGV, la Société Manu Utilitaires aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
La Société Manu Utilitaires ne saurait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du site ou du serveur, d’indisponibilité, d’interruption ou de modification du compte client en cas de maintenance ou de force majeure.
Sans préjudice, la confidentialité des utilisateurs du site est une préoccupation particulière pour la Société Manu Utilitaires. En ce sens, nous avons adopté une politique de confidentialité qui définit les principes généraux applicables à la collecte et au traitement des données à caractère personnel auxquels nous nous conformons strictement.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix des Produits commandés est payé par voie de paiement sécurisé, soit par carte bancaire (CB, Mastercard, Visa), soit par PayPal, soit par virement bancaire.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par les prestataires de paiement agréés intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site.
Les commandes effectuées par le Client ne seront considérées comme définitives qu'après encaissement effectif par la Société Manu Utilitaires des sommes dues.
La Société Manu Utilitaires ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés dans toute l’Europe, hors Corse.
Les livraisons interviennent dans un délai maximum de 7 jours (sept jours) après expédition et selon le pays destiné du ou des Produits par la Société Manu Utilitaires, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés à la date de livraison, pour toute autre cause que la force majeure* ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-6 et L 216-7 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours (quatorze jours) qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Les délais de livraison sont de la seule responsabilité des transporteurs et en aucun cas la responsabilité de la Société Manu Utilitaires ne pourrait être engagée en cas de non-respect des délais de livraison.
En cas de perte de colis ou en cas de réception de colis vide, une enquête sera ouverte auprès du transporteur avec comme documents fournis une pièce d’identité ainsi qu’une attestation de non réception du colis. La commande sera soit renvoyée soit un avoir sera fait, aucune demande de remboursement ne sera prise en compte.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 jours (quatorze jours) à compter de la livraison pour formuler une réclamation par courriel à l'adresse manu.utilitaires@outlook.fr, accompagnée de tous les justificatifs nécessaires (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Société Manu Utilitaires et la Société Manu Utilitaires sera dégagée de toute responsabilité.
Les délais de livraison peuvent être prolongés durant les fêtes de fin d’année (Noël, Jour de l’An), lors d’opérations spéciales (Black Friday, St-Valentin, jours fériés, Fête des Mères etc…) mais également par les intempéries qui perturbent les activités humaines (fortes pluies, de neige ou de grêle mais aussi de vent ou de gel) mais aussi les grèves.
La Société Manu Utilitaires remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-3 et suivants du code de la consommation, aux articles 1641 et suivants du code civil et aux présentes CGV. Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas d'erreur de la Société Manu Utilitaires.
Les frais de retour sont notamment à la charge du Client si :
• La pièce n’est pas compatible sur le véhicule et que l’erreur de diagnostic vient du Client
• Le colis reçu ne correspond pas à ce qui a été commandé, et que l’erreur vient du Client
• Le Client s’est trompé de pièce en commandant
• Le Client n’est plus intéressé par la pièce qu’il n’a de ce fait jamais utilisé
ARTICLE 6 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits de la Société Manu Utilitaires au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation | Politique de Retour
Le Client est expressément informé que tous les produits vendus par la Société Manu Utilitaires sont des pièces d’occasion, sauf cas contraire, celui-ci sera indiqué Pièce Neuve, extrait des voitures démantelées, qui peuvent être réutilisées.
Selon les modalités de l’article L221-18 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours (quatorze jours) pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance. Ce délai court à compter de la réception du bien par le Client, autre que le transporteur.
Le droit de rétractation peut être exercé au moyen d’une déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, notamment à l'aide du formulaire de rétractation joint en Annexe I des CGV et également disponible sur le Site. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne ou par courrier électronique ou postal adressé à la Société Manu Utilitaires aux coordonnées indiquées en préambule, page 1.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc...) conditionné de la même manière que l’expéditeur, dans un délai de 14 jours (quatorze jours) à compter de la date de réception, permettant leur remise en vente en excellent état, accompagnés de la facture d'achat. La Société Manu Utilitaires centralise tous les retours. Par conséquent, tous les Produits concernés achetés auprès de la Société Manu Utilitaires devront être renvoyés à Manu Utilitaires - 3116 RN7. Les Garilllans Nord – 83520 Roquebrune sur Argens. Il appartient au Client de fournir la preuve du retour en temps et en heure du ou des produits retourné(s).
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou l’avoir remboursable sera effectué dans un délai de 14 jours (quatorze jours) à compter de la réception, par la Société Manu Utilitaires, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. En cas de rétractation, tous les paiements reçus du Client lui seront remboursés, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la Société Manu Utilitaires. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès entre le Client et la Société Manu Utilitaires.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Contrôle des Litiges de Consommation
Les Produits fournis par la Société Manu Utilitaires bénéficient :
* De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés,
* De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
La Société Manu Utilitaires offre une garantie sur tous ses produits, à condition que l'assemblage des pièces soit effectué dans des garagistes officiels et légaux (preuve à l’appui).
Etant entendu qu'il s'agit de pièces d'occasion, le Client consent et accepte que la période de garantie des produits est de 1 an (un an) pour les pièces standard comme les phares d’occasion, pièces mécaniques comme moteur ou boite à vitesse d’occasion de 3 à 6 mois au cas par cas, les pièces comme pont ou boite de transfert d’occasion ont une garantie de 3 mois à compter de la réception de la pièce, et non de 2 ans (deux ans) (période normale).
Article L211-7 (abrogé)
Version en vigueur du 18 mars 2016 au 01 juillet 2016
Abrogé par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 15 (V)
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
S'il constate des pannes et des dysfonctionnements durant la période de garantie de la pièce, le Client doit notifier - par email ou par tout autre moyen probant (par écrit) - et restituer la pièce garantie à la Société Manu utilitaires, dans un délai raisonnable, afin que la pièce puisse être vérifiée, réparée et le cas échéant, retournée.
Dans les 12 premiers mois de la garantie de la pièce visée dans le numéro précédent, si ledit produit présente des défauts, il existe une présomption selon laquelle le défaut de la pièce était déjà présent à la date d'achat. Pour les 6 mois (six mois) de garantie restante, s'il est constaté un défaut sur le produit, il revient au Client de prouver que le défaut existait à la date de l'achat.
Veuillez noter que les cas suivants sont exclus de la garantie
Consommables et pièces d’usure ;
• Les dommages dus au transport pas signalés dans les 24 heures suivants à la réception des pièces ;
• Les dommages ou défauts de peinture dus à l'utilisation des pièces pour la pièce d’occasion ; la peinture peut avoir des signes visibles d'usage.
La Société Manu Utilitaires décline toute responsabilité pour les garanties et/ou les retours dans les cas où les pièces nécessitent une installation et/ou des adaptations spéciales. Par exemple, les pièces nécessitant un codage perdent leur garantie dès qu’elles sont manipulées. Le Client doit toujours garder cela à l’esprit avant de faire son achat.
Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans (deux ans) à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Pour les biens d’occasion, telle que la Pièce Garantie, ce délai est fixé à 1 an (un an) pour les pièces standard comme les phares d’occasion, pièces mécaniques comme moteur ou boite à vitesse d’occasion de 3 à 6 mois au cas par cas, les pièces comme pont ou boite de transfert d’occasion ont une garantie de 3 mois à compter de la réception de la pièce, et non de 2 ans (deux ans) (période normale).
Article L211-7 (abrogé)
Version en vigueur du 18 mars 2016 au 01 juillet 2016
Abrogé par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 15 (V)
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à 2 ans (deux ans), la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de 30 jours (trente jours) suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de 6 mois (six mois) de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de 2 ans (deux ans) pour une pièce neuve à compter de la date de remplacement du bien. Dans le cadre de la réparation ou du remplacement du produit non conforme. Notez qu’en cas de différence de coût évidente entre les 2 (deux options), le vendeur peut imposer l'option la moins chère à condition que cette option ne crée pas d’inconvénient majeur pour le consommateur.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de 30 jours (trente jours) ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, vous pouvez bénéficier de la réparation ou du remplacement du produit non conforme. Notez qu’en cas de différence de coût évidente entre les deux options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère à condition que cette option ne crée pas d’inconvénient majeur pour le consommateur
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de 2 ans (deux ans) à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Les contrats doivent être conclus entre un consommateur et un vendeur professionnel. La garantie ne s'applique pas en cas de vente entre deux particuliers ou entre deux professionnels.
Les dispositions relatives aux garanties légales sont reproduites en Annexe II des CGV.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société Manu Utilitaires, par courrier électronique ou postal, de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
La Société Manu Utilitaires remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux, dans les conditions prévues aux articles L217-8 et L217-12 du Code de la consommation.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
* Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
* En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager de la Société Manu Utilitaires qui est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 9 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance. Le traitement de ces données a pour finalité l’exécution du contrat de vente et le respect de toute obligation légale le cas échéant, conformément à l’article 6 (b) et (c) du RGPD. Si le Client y a consenti, le traitement des données peut avoir une finalité marketing, à savoir l’envoi d’une newsletter et/ou d’une mailing-list.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont les suivantes :
* Lors de la création du compte client : nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique.
* Lors de la passation de commande : adresse postale.
* Lors du paiement des Produits : données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données, au sens de la loi Informatique et libertés et du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel est SMARTCODER.
9.4 Limitation du traitement
Les données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing, sauf si le Client exprime son accord exprès à de tels traitements en cochant une case à cette fin.
9.5 Durée de conservation des données
La Société Manu Utilitaires conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. Le cas échéant, la durée pourra être celle imposée par toute obligation légale. Cette durée de conservation est stipulée sous réserve de l’exercice conforme des droits des personnes concernées.
9.6 Sécurité et confidentialité
La Société Manu Utilitaires met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Société Manu Utilitaires ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du Site disposent des droits suivants :
* Ils peuvent mettre à jour les données qui les concernent.
* Ils peuvent supprimer leurs données à caractère personnel et leur compte client.
* Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant.
* Si les données à caractère personnel détenues par la Société Manu Utilitaires sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations.
* Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par la Société Manu utilitaires vers un autre prestataire.
* Ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par la Société Manu Utilitaires ou demander la limitation de ces traitements.
* Enfin, ils peuvent le cas échéant retirer leur accord à recevoir des courriels à caractère informatif et publicitaire de la part la Société Manu Utilitaires, et ce à tout moment en contactant la Société Manu Utilitaires ou en suivant le lien de désabonnement.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier électronique ou postal la Société Manu Utilitaires dont les coordonnées sont indiquées à l’article 7 des CGV.
La Société Manu Utilitaires doit apporter une réponse dans un délai maximum d’1 mois (un mois) à compter de la réception de la demande. Ce délai est étendu à 2 mois (deux mois) si la complexité le nombre de demandes l’exige. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le Site et son contenu sont la propriété la Société Manu Utilitaires. Ils sont protégés par la loi française et les dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 - Litiges
Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter la Société Manu utilitaires à l’adresse postale ou électronique de la Société Manu Utilitaires indiquées à l’Article 7 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est :
M. le Médiateur de Roquebrune sur Argens | PI. San Peire | 83380 Roquebrune sur Argens
Coordonnées : 04 94 19 50 28
Site internet : https://www.roquebrune.com
Le Client est informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges relatifs aux opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site https://www.manu.utilitaires.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de :
Manu Utilitaires
3116 Rn7 Les Garillans
83520 Roquebrune sur Argens
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date) : ..............................................
- Numéro de la commande : .........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .....................................................................
......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
ANNEXE II
Dispositions relatives aux garanties légales
· Article L217-3 du code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (…)
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
· Article L217-4 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et éventuellement les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
· Article L217-5 du code de la consommation :
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
· Article L217-7 du code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. (…) »
· Article 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
· Article 1648 alinéa 1er du code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »